Subventions / Aides

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Subventions communales

Ci - dessous les descriptions sommaires des subventions et aides communales. Pour les textes réglementaires communaux détaillés, veuillez consulter les documents en bas de page ou dans la médiathèque.

 

Subventions / Aides étatiques (sélection) (lire plus ....)

Subvention communale - descriptif:
Le subventionnement peut se faire sous les conditions / critères ci dessous:

  1. 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 500,00 €
  2. 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 750,00 € en cas de l'alimentation en eau de chasse d'au moins un WC dans la maison
  3. sont seules considérées les pièces des infrastructures réalisées après le 1 janvier 1998
  4. subventions allouées au vu du document attestant l'obtention d'une telle subvention par l'Etat
  5. les restrictions et conditions liées à cette subvention sont les mêmes que celles prévues par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie modifié par le règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997

Subvention étatique - lien

1) Les travaux doivent être conformes aux prescriptions ou directives des autorités compétentes qui procéderont à la réception des travaux.
2) Immeubles situés à l'intérieur du plan d'aménagement et dont la premiere occupation date d'au moins 25 ans.
3) La subvention communale ne sera attribuable qu'une seule fois tous les 25 ans pour une même habitation.
3) Renouvellement de l'enduit de façade resp. mise en peinture: 8,00 € par mètre carré
4) Décapage de l'ancien enduit avec renouvellement, nettoyage et traitement des pierres de taille:12,50 € par mètre carré
5) Tous autres travaux aux façades, tels que installations de nouveaux volets en bois, de fenêtres en bois à croisillons, remplacement de pierres de taille: 20 % de la dépense
6) Le montant de la subvention allouée pour les travaux de restauration précités ne peut en aucun cas être supérieur à 3.750 €
7) La subvention ne sera pas attribuée en cas ou la rénovation de façade se fait dans le cadre d'un assainissement energetique.
8) La subvention sera allouée sur présentation des factures acquittées et est en vigueur rétroactivement pour des travaux facturées apres le 1er janvier 2010.

Les subventions communales se basent sur le

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

 

Les montants à accorder à titre de subvention communale correspondent à 75 % des aides étatiques prévues par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le cumul des aides étatiques et communales ne peut en aucun cas dépasser les coûts d’investissements réels. Il s’en dégage que le montant maximal de l’aide communale ne pourra en aucun cas dépasser le montant des coûts d’investissement réels diminués de l’aide financière accordée par l’Etat.

Modalités d’octroi:

La demande de subvention est à introduire avec le document attestant le montant de la subvention accordée par l’Etat.

L’administration communale se réserve le droit de demander, le cas échéant, les documents suivants :


- pour l’assainissement des maisons existantes, une copie du rapport énergétique de la maison ;
- les spécifications du matériel mis en oeuvre ou bien les spécifications du dispositif mis en place ;
- la facture dûment acquittée avec l’indication détaillée du type des installations et des différents types de travaux exécutés ;
- le nom, l’adresse et le compte en banque du demandeur.

 

Cette demande est à introduire auprès de l’Administration Communale de Stadtbredimus dans les 2 mois suivant réception de la pièce à l’appui attestant le montant de la subvention accordée par l’État. La demande en question, qui doit être présentée par la personne ayant procédé à des investissements visés à l’article 1er du règlement communal, se fera moyennant un formulaire mis à la disposition du public concerné au service technique communal.

 

1) Condition: résidence habituelle sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus pendant l'entière année scolaire assujettie
2) Sont à considérer comme études: études à plein temps et études universitaires et supérieures, reconnues comme telles par le Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et jusqu'au terme d'un cycle d'études normal
3) Demande à adresser par écrit au collège des bourgmestre et échevins pour une date à fixer par lui-même, avec les pièces justificatives renseignant sur la réussite de l'année scolaire écoulée
4) Le collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi du subside et désigne la personne au profit de laquelle le paiement est à faire
5) Les subsides sont alloués au début de l'année scolaire sur la base des résultats de l'année scolaire immédiatement antérieure
6) Montants alloués:
a) réussite de l'année scolaire au post-primaire: 50 €
b) chaque année ultérieure réussie au post-primaire: 25 € par an à additionner au montant de base de 50 €
c) réussite de la 1ère année au post-secondaire: 250 €
d) chaque année ultérieure réussie au post-secondaire: 50 € par an à additionner au montant de base de 250 € jusqu'au terme d'un cycle d'études normal

Subvention pour l'aquisition et l'installation, respectivement le remplacement, dans des immeubles sis sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus, des appareils électroménagers suivants :
1) Achat d'un sèche-linge, d'un lave-vaisselle, d'une machine à laver, d'un frigo, d'un congélateur (ou combiné) de la classe A+++: 80,00 €
2) Achat d'une pompe de circulation <0,25 IEE: 80,00 €
3) Voiture neuve propulsion 100% électrique: 10% du prix d'acquisition, max. 2.500 €
4) Moto neuve propulsion 100% électrique:10% du prix d'acquisition, max. 750 €
5) Scooter neuf propulsion 100% électrique:10% du prix d'acquisition, max. 750 €
6) E-bike neuf propulsion 100% électrique:10% du prix d'acquisition, max. 250 €
Modalités d'octroi: le demandeur devra adresser dans les trois mois suivant la date d'aquisition une copie dûment acquittée de la facture afférente au service technique communal.
La facture comprendra obligatoirement les informations ci-après:
1) la désignation exacte de l'appareil
2) la mention selon laquelle il s'agit d'un appareil du type A+++
3) la date d'achat de l'appareil
4) un certificat de reprise et de valorisation pour les réfrigérateurs/congélateurs et combinés
5) les prénom(s) et nom(s) ainsi que l'adresse complète de l'acheteur
6) le type de la pompe remplacée s'il s'agit d'un remplacement d'une pompe

Remboursement: la subvention visée ne pourra être accordée qu'une seule fois tous les 8 ans par appareil et par demandeur dans le même logement; la subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

Contrôle: l'introduction de la demande comporte l'engagement du demandeur à autoriser les représentants de l'administration communale de procéder sur place aux vérifications nécessaires; l'AC se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention.

Veuillez consulter l'Office social commun de Remich  - Site web de l'Office social Remich

Subventions et Aides étatiques

L'etat luxembourgeois  dispose d'un système "Aide au logement". Tous les detaisl sont disponibles sur le site logement.lu

lien web site ministere du logement

FR
Aides étatiques concernant la construction, la rénovation, l'assainissement et les installations en vue d'une utilisation rationelle de l'énergie (myenergy.lu)

DE
staatliche Beihilfen beim Bauen, Renovieren, Sanieren sowie für Installationen  zur Verbesserung und Optimierung der Energieeffizienz von Gebäuden (myenergy.lu)