Refonte PAG procédure

 

REFONTE DU PAG

Avec la saisine du conseil communal le 13 février 2019, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.

 

Le plan d'aménagement général (PAG) est un règlement communal d'urbanisme qui organise le territoire communal et défini une stratégie globale de développement pour la commune.

Le plan d’aménagement général en vigueur de notre commune date de 2002 La stratégie du nouveau PAG de Stadtbredimus est basée sur l’hypothèse d’une croissance modérée.

Le PAG définit les affectations autorisées selon les secteurs de la commune. Il établit ainsi les zones destinées aux logements, aux infrastructures communales et aux activités économiques, mais aussi les réserves naturelles, les zones inondables, les zones récréatives ainsi qu’une multitude d’autres thématiques.

 

Les documents composants le projet :

 

Étude préparatoire

L’étude préparatoire constitue la base essentielle pour l’élaboration de tout projet d’aménagement général. Elle est composée d’une analyse de la situation existante, d’un concept de développement ainsi que de schémas directeurs couvrant les nouveaux quartiers à aménager.

Évaluation environnementale stratégique

Cette évaluation communément appelée «SUP» (Strategische Umweltprüfung) permet, entre autres, de vérifier les normes environnementales et de proposer des mesures d’atténuation ou de compensation des impacts environnementaux du PAG.

PAG - partie graphique et écrite

Le plan d’aménagement général est constitué d’une partie graphique et d’une partie écrite, les deux étant complémentaires et juridiquement valables. Elles couvrent l’ensemble du territoire communal, qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent le mode et degré d’utilisation du sol.

PAP - Quartiers existants (PAP QE)

Le plan d'aménagement particulier quartiers existants se réfère aux terrains déjà construits et/ou viabilisés et définissent le degré d’utilisation du sol par le biais de prescriptions dimensionnelles.

 

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES EN DÉTAIL

Les étapes : vue d'ensemble

 

PAG

PAP QE

SUP

Comment s'informer ?

Publication pendant 30 jours à la maison communale et sur le site internet
du : 25 fevrier 2019 au 26 mars 2019
Réunion d'information le 7 mars 2019 au Centre Culturel Greiveldange

Comment participer ? Observations et objections par écrit au collège des bourgmestre et échevins

 

Délais de 30 jours
du  25 fevrier 2019
au 26 mars 2019

Délais de 30 jours
du  25 fevrier 2019
au 26 mars 2019

Délais de 45 jours
du  25 fevrier 2019
au 10 avril 2019

Quelle suite aux réclamations ?

Convocation des réclamants par le collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le conseil communal.

Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le conseil communal

Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l'adoption du PAG

Durée de la procédure ?

Durée totale des trois procédures en parallèles :
+- 12 mois jusqu'à l'approbation ministérielle

Base légale ?

Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 moi 2008 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

 

Les étapes : explications

 

SAISINE (DIT « VOTE PROVISOIRE ») DU CONSEIL COMMUNAL

Saisine réalisée le 13 février 2019

La procédure d’adoption d’un PAG commence par une saisine du conseil communal : le 13 février 2019, le Collège échevinal a saisi le Conseil communal pour l’entrée en procédure du Projet d’Aménagement Général de la commune de Stadtbredimus.
 

PUBLICATION ET ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dépôt est fait le 22 février 2019 et est également publié dans 4 quotidiens nationaux.

Le projet de refonte du PAG est publié à la maison communale ainsi que sur le site Internet de la commune (www.stadtbredimus.lu ), où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, du 25 février 2019 jusqu'au 26 mars 2019.

Une réunion d’information a été organisée le 7 mars 2019 à 19 :00 h au Centre culturel a Geiveldange.
 

RÉCLAMATIONS

 

Pour la partie PAG (partie graphqiue et écrite):


Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal, soit du 25 février 2019 au 26 mars 2019. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le collège échevinal.

 

Pour la partie SUP phase 2 (Évaluation environnementale stratégique) :


Toute personne intéressée a 45 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal, soit du 25 février 2019 au 10 avril 2019. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

 

Pour le PAP QE (partie graphqiue et écrite):

 

Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal, soit du 25 février 2019 au 26 mars 2019. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

 

VOTE (DIT « VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL

Le vote du Conseil Communal concernant le projet modifié (sur base des avis MECDD, de la CA et des observations a été fait le 5 novembre 2019.
La publication du a été faite le 11 novembre 2019 dans la maison communale et le projet modifié a été affiché pendant jusqu'au 25 novembre dans la maison communale

Le projet modifié a été transmis aux Ministères le 28 novembre 2019.

 

DÉCISION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR


Le ministre de l’Intérieur doit approuver la refonte du PAG.
Si le ministre estime fondé la réclamation, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

La refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, le ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.
 

RÉCLAMATIONS


Les personnes ayant réclamé auprès du conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part du ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif, à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.