Démarches administratives

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FR - demandes electronique pour certificats et documents

DE - Oneline Anfragen von Bescheinigungen und Dokumenten

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Le guide administratif de l’Etat luxembourgeois 3 langues (site web)

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Leifaden zu Verwaltungsfragen 3 sprachig (Web Seite)

Pour la gestion de la plupart des questions administratives, le bureau de la population et de l'état civil  vous accueille à la mairie de Stadtbredimus du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Vous trouvez les formulaires communaux (pour certaines démarches) en bas de page.

Ci-dessous, des explications sommaires sur différentes démarches:

Autres Informations:

Le portail Guichet.lu est une autre source avec des informations et explications (site en FR, DE et EN)

Déclaration d'arrivée

La déclaration d'arrivée doit se faire dans les 8 jours de l'arrivée sur le territoire de la commune.

Les documents à présenter sont :

  • une pièce d'identité valable;
  • les actes de naissance des enfants (ou le livret de famille);
  • le livret de famille ou l'acte de mariage;
  • preuve écrite d'un logement (contrat de bail/ autorisation d'habitation)
  • au premier enregistrement au Luxembourg, pour peronnes de nationalité non-luxembourgeoise, un contrat de travail

Changement d'adresse sur le territoire de la commune

En ce qui concerne la déclaration du changement d’adresse à l'intérieur du pays, il suffit de déclarer son arrivée à la nouvelle commune. Au cas d’un déménagement à l’intérieur de la commune, la déclaration du changement d’adresse se fait au bureau de la population.

Départ de la commune:

Depuis le 1er avril 2016, les citoyens du Luxembourg ne sont plus obligés à déclarer leur départ auprès de la commune lors d’un déménagement au sein du Grand-Duché.

Les personnes résidant au Luxembourg font leur demande de carte d’identité auprès des administrations communales ou du Service Demandes des cartes d’identités du centre des technologies de l'information de l’Etat (CTIE). Le paiement de la taxe est à effectuer au plus tôt 6 mois avant la demande de carte d'identité, et au plus tard au moment de la demande.

La taxe au profit de l'Etat est fixée à :

 

► pour les jeunes de plus de 15 ans et adultes: 14 €  pour une carte ayant une durée de validité de 10 années;

► pour les jeunes entre 4 et 15 ans: 10 € pour une carte ayant une durée de validité de 5 années;

► pour les enfants en-dessous de 4 ans: 5 € pour une carte ayant une durée de validité de 2 années.

 

La taxe est à régler en amont de la demande soit en ligne, soit par virement ou par versement sur le compte CCPL n° IBAN LU44 1111 7028 7715 0000, code BIC (CCPLLULL) au bénéficiaire suivant :

TS-CE CTIE
CARTES D’IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

________________________________

La preuve de paiement doit être présentée au moment de la demande. Il est impératif d'indiquer le nom et le prénom du titulaire de la carte d'identité dans la case réservée à la communication sur le virement ou versement. 

Equipée d’une puce électronique, la carte d’identité luxembourgeoise offre la possibilité à son titulaire de profiter d’un haut niveau de sécurité pour ses transactions en ligne.

Qu’est-ce qu’une signature électronique?

La signature électronique est au numérique ce que la signature manuscrite est au papier:

  • elle identifie celui qui l’appose
  • elle manifeste son adhésion au contenu de l’acte

Que faut-il faire en cas de perte du Pin?

Si vous avez oublié votre code PIN, débloquez-le en utilisant le code PUK (Personal Unblocking Key) qui se trouve dans le courrier postal reçu suite à l’activation de vos certificats.

Gardez précisusement ce courrier!

Vous retrouverez toutes les procédures, étape par étape, sur www.eid.lu

 

 

 

Pour l'obtention d'un nouveau passeport, les personnes de nationalité luxembourgeoise qui habitent la commune adressent une demande au Ministère des Affaires Etrangères par l'intermédiaire du bureau de la population de l'administration communale de Stadtbredimus. La demande doit impérativement être effectuée par l'intéressé(e) lui (elle)-même. Pour les mineurs, la présence d'un des parents ayant le droit de garde ou du tuteur légal est obligatoire.

La photo et les empreintes à plat de l'index gauche et de l'index droit seront prises directement à la commune au moyen de l'équipement y installé.

Sont à produire :

un titre d'identité
le passeport périmé (ancien passeport)
la preuve de paiement de 50 € respectivement de 30 € (mineurs de 0-3 ans)


Bénéficiaire: Bureau des passeport

Numéro de compte: IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 Code BIC : CCPLLULL

Communication: Demande de passeport biométrique « prénom/nom »

Les passeports peuvent être retirés personnellement au plus tôt 7 jours ouvrables après l'introduction de la demande à l'adresse suivante :

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations
43 boulevard Roosevelt  |  L-2450 Luxembourg
Tel. : 247-88300

 

 

 

A côté de la procédure classique de demande de passeport existe également une procédure d’urgence. Le recours à cette dernière procédure permet de raccourcir le délai de production du passeport, celui-ci étant alors établi dans un maximum de 3 jours ouvrables.

A cet effet, une surtaxe équivalente à 200 % du prix du passeport devra être payée. Le passeport pour enfants de moins de 4 ans (valable 2 ans) coûtera ainsi 90 euros en procédure d’urgence (30 euros + 60 euros) alors que le passeport valable 5 ans (personnes de 4 ans ou plus) coûtera 150 euros (50 euros + 100 euros) en procédure d’urgence.

Les demandes en procédure d’urgence peuvent être faites soit auprès de l’administration communale, soit auprès du Bureau des passeports.

Lors de la demande de passeport, la preuve du paiement de la taxe principale et de la surtaxe pour urgence devra être présentée. Lorsque la demande est faite auprès du Bureau des passeports, le paiement peut être fait sur place par carte bancaire.

Le Chèque-Service Accueil vous aide à concilier la vie familiale et les contraintes professionnelles. Il facilite l’accès de vos enfants aux services d’éducation et d’accueil (crèches, foyers de jour, maisons relais, garderies) et assistants parentaux.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Elle s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise la cohésion sociale par l’intégration et une égalité des chances à tous les enfants.

A partir du 2 octobre 2017, des modifications au niveau du chèque-service accueil entrent en vigueur. Les modifications sont prises en compte automatiquement lors de la facturation des prestations. Aucune nouvelle démarche auprès de la commune n’est nécessaire.

 

Pour bénéficier du CSA, les enfants doivent:

 

  • ►être âgés de moins de 12 (respectivement jusqu'au cycle 4.1 inclus) ans au moment de l'adhésion;
  • ►ou ne pas avoir quitté l'enseignement fondamental;
  • ►ou fréquenter l'éducation différenciée.

 

Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie du «Chèque-service accueil» doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur domicile. Une preuve de revenu pour le membres du ménage est requise.

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

 

LIEN CSA

Les déclarations de naissance seront faites dans les 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.

Le décès doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu et  peut être faite :

- soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;

- soit par un proche de la famille du défunt ;

- soit par toute autre personne.

Déclaration de décès

Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : "mort naturelle" ou "mort violente non suspecte").

La personne chargée de faire la déclaration doit présenter :

- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d'identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d'identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
en cas d’incinération :

- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n'était pas porteur d'un "pace-maker".

Le bureau de l'état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu'un permis de transport de la dépouille et un permis d'inhumation.

Un des permis est destiné à l'entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l'enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l'enterrement du défunt.

En cas d’incinération, l'autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Formalités à accomplir après la déclaration de décès :

En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l'état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.

Plusieurs administrations et instances sont à informer après la déclaration de décès :

- caisse(s) de maladie compétente : une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire ;

- caisse de décès : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;

- caisse médico-chirurgicale : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;

- caisse(s) de pension compétente : une copie intégrale de l’acte de décès ;

- employeur du défunt/ de la défunte et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;

- établissement(s) scolaire(s) des enfants et petits-enfants : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;

- compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie) : une copie intégrale de l’acte de décès de décès ou un extrait de l’acte de décès ;

- organisme(s) bancaire(s) : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;

- notaire si un testament a été fait : une copie intégrale de l’acte de décès ;

- si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT) : un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;

- s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade : un acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.

Acquérir la nationalité par Option :

La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois. L’option ne produit d’effet que pour l’avenir.

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l’option est possible dans 10 cas précis.

- au majeur lorsque son parent, adoptant ou grand-parent est ou a été Luxembourgeois (cas n°1) ;
- au parent d’un mineur luxembourgeois (cas n°2);
- en cas de mariage avec un(e) Luxembourgeois(e) (cas n°3) ;
- à partir de 12 ans, à la personne née au Luxembourg (cas n°4) ; 
- au majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg (cas n°5);
- au majeur en séjour régulier au Luxembourg depuis au moins 20 ans (cas n°6) ;
- au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration (cas n°7);
- au majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans (cas n°8) ;
- au majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire (cas n°9);
- au soldat volontaire (cas n°10).

La demande d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option se fait devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.

A défaut de résider au Luxembourg, la demande est à effectuer auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil pour signer la déclaration d’option. Si la demande concerne un enfant mineur (cas n°4), le mineur et ses représentants légaux doivent comparaître en personne et signer conjointement la déclaration d’option.

La signature par procuration est interdite.

Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration d’option.

Pièces indispensables pour constituer le dossier d’option :

Préalablement à la souscription de la déclaration d’option, le candidat remet au bureau de l’état civil les documents suivants :

- une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

- une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit

- une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal (formulaire en ligne)

- le cas échéant, un extrait du casier judiciaire étranger ou d’un document similaire, délivré par l’autorité publique compétente des pays dans lesquels le candidat a séjourné à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ;

- le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option ;

- le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l'accorder.

Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Il est recommandé au candidat d’envoyer le formulaire d’autorisation à l’officier de l’état civil environ 15 jours avant de se rendre à la maison communale pour signer la déclaration d’option. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas requis lorsque le candidat à l’option n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans.

D’autres pièces sont à joindre selon le cas concerné.

Cas n°1 : Pièces justificatives supplémentaires pour le majeur

- une copie intégrale de l’acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l’adoptant ;

- un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent, au grand-parent ou à l’adoptant.

Cas n°2 : Pièces justificatives supplémentaires pour le parent d’un mineur luxembourgeois

- un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;

- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

- un certificat attestant la participation au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°3 : pièces justificatives supplémentaires en cas de mariage avec un Luxembourgeois

- une copie intégrale de l’acte de mariage ;

- un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint ;

- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

- un certificat attestant la participation au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours ;

- le cas échéant, un certificat attestant l’exercice par le conjoint à l’étranger d’une fonction conférée par l’autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.

Cas n°5 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg

- les bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l’autorité compétente.

Cas n°6 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 années

- un certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise.

Cas n°7 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration

- un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ;

- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

- un certificat attestant de la participation au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°8 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans

- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

- un certificat attestant de la participation au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°9 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire

- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

- un certificat attestant de la participation au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°10 : pièce justificative supplémentaires pour le soldat volontaire

- un certificat attestant l’accomplissement en qualité de soldat volontaire de bons et loyaux services pendant au moins une année.

Lors de la déclaration d'arrivée, les nouveaux résidants font en même temps la demande pour les poubelles. Pour tout déménagement, une déclaration d’annulation des poubelles doit être faite à la commune.

Collectes:

Poubelle   taxes enlèvement
Poubelle grise dechets residuels payant1 hebdomadaire
Poubelle brune dechets biodegradables gratuit2 hebdomadaire
Poubelle bleue papier/cartons gratuit2 mensuel
Poubelle verte verre creux gratuit2 mensuel

1) taxe fixes + taxe par nombre de vidage - details dans le reglement ci dessous

2) redevance initiale par poubelle (30 / 40 €)

 

Chaque propriétaire de chien doit obligatoirement déclarer son (ses) chien(s) auprès du bureau de la population. Un certificat d'une compagnie d'assurance, attestant la couverture des garanties de la responsabilité civile, ainsi que le certificat d'un vétérinaire agréé, sont obligatoirement à joindre à la déclaration.

Une procédure spéciale règle la déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux et reconnus comme tels par la loi (loi et règlements du 09.05.2008).

Si vous n'êtes plus propriétaire de chien ou si votre chien est décédé, veuillez le signaler dans les meilleurs délais au bureau de la population.

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage, les administrations communales ne délivrant pas ce document. La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet. Une personne (physique ou morale) peut également demander un extrait de casier judiciaire par courrier électronique à l'adresse   ou par fax au numéro de fax (+352) 47 59 81-248. Il faut joindre à sa demande écrite au service du casier une copie (scannée respectivement photocopiée) de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger.

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c'est-à-dire sans avoir été précédé d'un mariage civil, est strictement interdit.

Personnes concernées :

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier en la commune de Stadtbredimus, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle dans la commune. Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.

Délais :

A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard :

- 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise ;

- 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.

Les démarches préliminaires :

l’un des futurs conjoints doit se présenter au bureau de l’état civil de la commune de Stadtbredimus pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint) ;

Il reçoit les formulaires relatifs aux démarches à effectuer ainsi qu’une liste avec les pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage. Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage :

- une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs conjoints (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 6 mois. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d'arrondissementdu lieu où doit être célébré le mariage. Si l'acte de naissance a été dressé à l'étranger, il faut produire :

- soit un acte international (conformément à l'annexe de la Convention CIEC n°16)

- soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Conv. de la Haye).

- un certificat de résidence, uniquement pour les personnes n’ayant pas leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute pièce attestant de la résidence si un tel certificat n'est pas disponible dans leur pays de résidence ;
- le cas échéant, une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs conjoints. Pour les ressortissants luxembourgeois, une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg suffit. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Le cas échéant :

- l’acte de décès du conjoint précédent ;
- l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
- l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge ;
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

- l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;

- le jugement de divorce prononcé à l’étranger :

- en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;

- en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.

- en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands :

Le certificat de capacité matrimoniale allemand "Ehefähigkeitszeugnis" est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg :

- par la commune du dernier domicile en Allemagne ;

- par la commune de naissance ;

- par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais :

Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes :

- acte de naissance récent (délai de 6 mois) ;
- carte d’identité nationale ;
- passeport ;
- carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence ;
- autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans ;
- actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.

Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.

Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.

Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront :

- soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;

- soit demander un acte international (conformément à l'annexe de la Convention CIEC n°16).

Publication du mariage

En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 conjoints. Cette publication se fait dès réception des pièces requises.

Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens

Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg : les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l'état civil de la commune de résidence.

Personne née en Italie : les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.

Célébration du mariage :

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs conjoints ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.

La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.

Les mariages sont obligatoirement célébrés à l’intérieur de la maison communale.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur d'Etat du lieu du mariage peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des partie pour célébrer le mariage.

Personne de contact :

Martine Krier

Tel : 23 69 62-20 / Fax : 23 69 95 21

Présences au bureau :

Mardi-Jeudi : 8.00-12.00   /  Vendredi : 8.00-12.00 & 13.00-17.00

La légalisation de signature certifie la sincérité et la vér​acité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte.

Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.​

En vue de faire certifier l'authenticité des signatures apposées sur une pièce (c’est-à-dire pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte), l'intéressé dont la signature est à légaliser doit:

  • se présenter en personne auprès de l’administration communale;
  • justifier de leur identité;
  • signer les documents afférents en présence du fonctionnaire communal habilité à légaliser les signatures.

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document est demandé lors de très nombreuses applications, notamment dans le cadre du dossier de mariage, pour l’obtention d’un passeport biométrique, ou pour justifier du domicile dans le cas de transferts d’argent provenant de l’étranger.

Le certificat de résidence est individuel. En effet, les dates des résidences peuvent être différentes pour les membres du ménage.​

Le certificat de résidence est délivré sur présentation d'une pièce d'identité.​

Les cartes d'accès (1 carte par ménage) au Centre de Recyclage peuvent être attribuées sur demande par l'administration communale. Une Taxe unique de 10 € est due pour la délivrance de la carte. En cas de perte, la taxe pour un duplicata est de 25 €.